Fiscal TPE

Date: 2020-02-06

Fiscal

TVA ET RÉTROCESSION D'HONORAIRES

En présence d'un contrat de remplacement conclu entre deux médecins, les honoraires payés par les patients sont encaissés par le médecin remplacé qui en reverse ensuite une partie à son remplaçant. Le médecin remplacé conserve une redevance destinée à couvrir les frais de fonctionnement de son cabinet.

Dans un rescrit récent, l'administration fiscale a précisé que les sommes reversées au médecin remplaçant sont exonérées de TVA dès lors qu'elles rémunèrent une prestation de soins qu'il a rendue aux patients. La redevance qui constitue la contrepartie de la mise à disposition des locaux et installations techniques est, pour sa part, soumise à la TVA sauf si le remplacement revêt un caractère occasionnel.

BOI-RES-000056

Date: 23/11/2024

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