Social, Paye
Date: 2022-03-30
Paye,Paye,Social
TAUX DE COTISATION MALADIE EN ALSACE MOSELLE
Contrairement au cas général, une cotisation salariale supplémentaire reste due sur la rémunération des salariés affiliés au régime local d'Alsace-Moselle. Cette cotisation concerne les salaires et certains revenus de remplacement comme les indemnités d'activité partielle.
Depuis 2012, le taux de cette cotisation restait fixé à 1,50 %. À partir du 1er avril 2022, il est abaissé à 1,30 %.
Décision du 16 décembre 2021 du conseil d'administration du régime local d'Assurance maladie d'Alsace-Moselle
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Date: 23/11/2024
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